Dissertation protection consentement mariage

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Le consentement au mariage

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Cette protection est acquise avec une adaptation en matière de mariage sur dissertation protection consentement mariage modèle du contrat, dissertation protection consentement mariage, les articles et suivants du Code civil et l'article du Code civil imposent l'intégrité et l'existence du consentement; elle est introduite en confiant un rôle de contrôle au juge en matière de divorce.

La dimension contractuelle du mariage n'est pas nouvelle. L'évolution de l'article du Code civil en témoigne. L'erreur sur la personne faisait déjà l'objet d'une jurisprudence notoire dès le siècle dernier avec l'arrêt Berthon arrêt Berthon Casso Ch.

Les vices du consentement sont donc reconnus et protégés par le jeu des nullités du mariage, nullité relative en ce qui concerne l'intégrité du consentement et absolue en ce qui concerne son existence.

Ce consentement n'est pas seulement celui des futurs époux, il prend la forme d'une autorisation pour les mineurs ou les incapables majeurs, autorisation des parents, du tuteur ou du curateur. Ces dernières sont tout autant protectrices du consentement que de la personne.

Elles ne se retrouvent pas en matière de divorce. Le divorce sur demande conjointe est fermé aux incapables art. Ce type de divorce repose tout entier sur la volonté des conjoints, il sous-entend comme condition première l'existence d'une volonté efficace juridiquement.

Il convient donc d'étudier essentiellement la protection du consentement des conjoints eux-mêmes à l'exception des autorisations nécessaires au mariage des incapables. Si le rôle de la volonté, familiale puis individuelle, a toujours été fondamental en matière de mariage, son immixtion dans le divorce est actuelle.

Un parallèle peut être suggéré entre la législation actuelle et celle de la Révolution française. La loi du 20 septembre avait admis le principe de la dissolubilité du mariage avec l'introduction d'un divorce pour incompatibilité d'humeur.

Cette réforme marquait une vision contractuelle et individualiste ainsi qu'une analyse affective du mariage. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au bonheur condamne le mariage à perpétuité. L'épanouissement individuel prime et conduit à des ruptures et des familles recomposées. Ainsi le droit au divorce accompagne désormais le droit au mariage M.

Calais-Auloy, Pour un mariage aux effets limités, dissertation protection consentement mariage, RTDCiv La loi révolutionnaire entendait introduire un parallélisme des formes entre le mariage et le divorce, le Code Napoléon avait imposé des conditions plus restrictives et sous la Restauration le divorce dissertation protection consentement mariage consentement mutuel a été banni.

Le divorce par consentement mutuel n'a été réintroduit que par la réforme du 11 juillet Auparavant, seul le divorce pour faute avait droit de cité et l'évolution des mœurs condamnait les juges a une interprétation large des fautes dans ce divorce sanction. La loi depréparée par le Doyen Carbonnier V. Flexible droit, préc. Savatier; Rapport de sociologie et droit de la famille, Droit, économie et sociologie,p. Coll Min. de la Justice ; Famille, mariage, divorce, Population dissertation protection consentement mariage. juinLe divorce et les Français, enquêtes sociologiques d'opinions, t.

Ancel, Le divorce, Politique législative comparé, coll. de la Justiceelle entendait récon- cilier le droit du divorce et les besoins de la société. L'esprit du texte va dans ce sens: dédramatiser le droit du divorce, en régler les conséquences pendant l'instance en limitant ses effets pour l'avenir. La séparation de corps est maintenue pour tenir compte de la place du catholicisme.

Elle ne rétablit pas le parallélisme des formes entre le mariage et divorce cependant, la volonté des époux est prise en considération directement dans le divorce dit par consentement mutuel et indirectement dans le divorce sur demande acceptée, dissertation protection consentement mariage. Le divorce pour faute, qui reste un des premiers à être utilisé statistiquement, ouvre une passerelle art. Ainsi tant en ce qui concerne le mariage que le divorce, la volonté des époux joue un rôle fondamental et mérite une protection adaptée.

Elle n'est pas la même dans l'un et l'autre cas. En matière de mariage, l'influence est celle du contrat et conduit dissertation protection consentement mariage la nullité du mariage qui reste possible même après le prononcé du divorce.

En ce qui concerne le divorce, la protection est confiée au juge aux affaires familiales et au lieu d'anéantir le lien matrimonial, elle conduit à son maintien car le juge refusera de prononcer le divorce en refusant l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce au plan patrimonial et extrapatrimonial. Auparavant, seul le divorce pour faute avait droit de cité et l'évolution des mœurs condamnait les juges a une interprétation large des fautes dans ce divorce sanction.

Il convient d'éviter que l'un des époux obtienne des avantages de l'autre en lui cachant des éléments relatifs à sa vie ou à son patrimoine pour un exemple: Aix-en-Provence 19 mai ; la femme obtient du mari des conditions très avantageuses en lui cachant que son amant avait de gros revenus. Il contrôle indirectement le respect du consentement en vérifiant l'exécution de la convention temporaire, reflet de la convention définitive et en s'assurant de l'équilibre, même relatif de la convention définitive.

Le divorce pour faute, qui reste un des premiers à être utilisé statistiquement, dissertation protection consentement mariage, ouvre une passerelle art Cciv par faveur au divorce reposant sur la volonté commune des époux: tant qu'aucune décision au fond n'est arrêtée, les époux peuvent faire constater leur commun accord; au juge aux affaires familiales d'homologuer leur projet de convention aménageant les conséquences de leur divorce.

Gobert, RTDciv obs. Rubellin- Devichi; F. Boulanger, Fraude, simulation, dissertation protection consentement mariage, ou détournement d'institution en droit de la famille, lCP G Le consentement doit également être libre c'est-à-dire ne pas être vicié par le dol, l'erreur ou la violence.

En revanche, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 septembre Civ. Il n, Defrénoisartn, p. Tu ne trouves pas ce que tu cherches?

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Sommaire I Les moyens juridiques de la protection du consentement A L'existence et l'intégrité du consentement au mariage B Le consentement réel et sérieux du divorce II Les sanctions de la violation du consentement A La nullité du mariage B Le maintien du lien matrimonial.

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Les vices du consentement

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